Conditions générales

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Conditions générales d'achat

Les présentes conditions d’achat ont pour objet de définir les modalités transactionnelles entre la société G&C France

et tout particulier ou personne morale vendeur de bijoux, de métaux précieux et objets contenant des métaux.
 

Article 1 : Nature de l’achat

La société G&C France achète bijoux, montres, produits semi-finis et métaux précieux, en particulier de l’or (jaune,

blanc, …) de 24 ct, 22 ct, 21 ct, 18 ct, 14 ct, 9 ct ainsi que du platine, de l’argent et de l’argenterie... La société G&C

France s’autorise à revendre la marchandise acquise en direct ou à des clients spécialisés. Le client vend le bijou dans

son intégralité sans restitution des éléments annexes aux métaux, sauf s’il le demande expressément. La société G&C

France n’est pas tenue d’acheter les pierres précieuses montées sur les bijoux. Le vendeur peut alors les enlever à ses

frais ou demander à la société G&C France de les dessertir. La société G&C France ne pourra en aucun cas être tenue

pour responsable de quelque dommage que ce soit (perte, détérioration, ...) causé à l’objet dans le cadre de l’expertise

et de l’estimation requise par le client.
 

Article 2 : Prix

1 – Détermination du prix

L’achat des bijoux et des métaux précieux est réalisé selon le cours du jour, le titrage et le poids des biens, déduction

faite de toute taxe et commission réalisées par la société G&C France. Par ailleurs, sur demande du client, les pierres

précieuses peuvent faire l’objet d’une estimation de valeur par un laboratoire de gemmologie indépendant. L’expertise

est établie au nom et pour le compte du vendeur et ce, à ses frais.

2 – Paiement

Les paiements sont effectués à l’ordre du vendeur. Les paiements sont réalisés par chèque bancaire, lettre chèque ou

virement par la société G&C France.

Toute tentative de fraude et/ou falsification de chèque est pénalement répréhensible. La société G&C France se réserve

le droit de faire opposition au chèque émis et de déposer plainte contre le vendeur.

Article 3 : Responsabilités et obligations de la société G&C France

En dehors du délai de rétractation selon la législation en vigueur (article L121-102 du code de la consommation – cf.

document annexe), la société G&C France ne peut être tenue ni responsable ni dans l’obligation de restituer des bijoux,

objets et autres valeurs et/ou d’indemniser le vendeur, en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s)

information(s) par lui-même. La société G&C France réserve l’ensemble de ses droits, notamment en dommages et

intérêts, envers le vendeur en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s).

Article 4 : Responsabilités et obligations du client

Le client doit être majeur et en possession d’une pièce d’identité en cours de validité afin de réaliser une transaction.

Le client atteste qu’il est bien le propriétaire des bijoux, objets et valeurs vendus, qu’il ne les a pas obtenus par suite de

fraudes à la loi, vol ou recel ou toute infraction pénalement répréhensible. Le vendeur déclare expressément qu’il peut

librement disposer des bien vendus, sans restriction aucune et qu’il agit bien pour son propre compte exclusivement,

disposant de sa pleine et entière capacité juridique. Le vendeur déclare renoncer à toute valeur sentimentale et affective

pour ses bijoux, objets et valeurs vendus.

Le client s’engage à se comporter de manière loyale et à être de bonne foi vis-à-vis de la société G&C France.

Article 5 : Fiscalité applicable aux métaux précieux ou régime des plus-values.

Article 150 VI du CGI

Les cessions de métaux précieux (or, argent, platine) réalisées par des particuliers ou personnes morales qui ont leur

domicile fiscal en France sont soumises à une taxe forfaitaire de 10,5% (10% correspondant à la taxe sur les métaux

précieux (TMP) et 0,50% à la CRDS) calculée sur le prix de vente.

Les cessions de bijoux sont soumises à une taxe forfaitaire de 6,5% (6% correspondant à la taxe applicable sur les

bijoux et 0,50% à la CRDS) mais sont exonérées lorsque le prix de cession du bien n’excède pas 5000€.

La taxe est exigible au moment de la cession des biens à la société G&C France. La collecte, la déclaration de la taxe

ainsi que son paiement sont effectués par cette dernière selon la législation en vigueur.

Toutefois le vendeur peut opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values à la condition de justifier

de la date et du prix d’acquisition du bien (facture nominative) ou de justifier qu’il détient le bien depuis plus de 22

ans. Il sera dans ce dernier cas exonéré d’imposition. La société G&C France – Gold Service n’est pas garante des

renseignements fournis par le vendeur.

 

Conditions générales de vente

 

G & C France SAS (ci-après la société) est une société ayant son siège à Annecy (France) qui a notamment pour but l’achat et la vente de métaux précieux.

 

Les présentes conditions générales concernent  plus spécialement l’activité de vente de métaux précieux, métaux rares etc… (Ci-après le produit) par la société à des particuliers ou des entreprises (ci-après le client) qui cherchent notamment à réaliser un investissement. Cette activité est exercée par la société sous la marque GOLD SERVICE dans ses différentes agences en France et sur la boutique en ligne.

 

1. Le client qui souhaite acheter un produit sur la boutique en ligne Gold Service procède au paiement intégral de celui-ci. A cette occasion, le client doit le cas échéant remplir intégralement et conformément à la vérité le formulaire qui lui est présenté. 

 

2. Le prix du produit commandé est  fixé librement par la société, sur la base du cours du métal  précieux concerné qui est  actualisé plusieurs fois par jour. Le prix final du produit comprend, outre le prix du produit, les frais de fabrication, de packaging et de dossierslorsque la livraison est effectuée au sein d’une agence Gold Service. Des coûts supplémentaires peuvent apparaitre selon les indications qui figurent sur la facture.

 

3. Le prix indicatif (y compris les frais) doit alors être payé immédiatement par le client pour valider la transaction. La société accepte tous moyens de paiement. Si une commande est passée directement en agence, alors le mode de règlement peut être soit : en espèce selon la législation française en vigueur, en carte bancaire ou par virement. Si une commande est passée sur la boutique en ligne alors le mode de règlement peut être soit par carte bancaire jusqu’à concurrence de 500€ (Cinq Cent Euros), soit par virement bancaire sur le compte de la société si le montant dépasse 500€ (Cinq Cent Euros). Les coordonnées bancaires seront alors renseignées lors de la validation de la transaction. Dans le cas d’un virement bancaire, le prix final des articles ne pourra être fixé qu’à réception du montant total de la facture.

 

4. La commande du client ne sera validée par la société qu’après paiement du prix indicatif intégral (à savoir paiement par carte de ou virement sur le compte bancaire de la société).

 

5. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, notamment si le client n’a pas  rempli intégralement les données demandées, si la société a des  doutes sur les données ainsi communiquées ou si elle reçoit une quelconque obligation judiciaire d’annuler la commande. De même si le prix mentionné lors de la validation de la commande n’est pas réglé dans un délai d’un mois, la société est en droit d’annuler la commande et de facturer des frais d’annulation au client (10% du prix indicatif, maximum 500€  (Cinq cents Euros).

 

6. Dès  paiement du prix indicatif, la société fixe le prix final du produit  sur la base de  son  cours en vigueur  ce  jour-là.  Si le paiement du prix indicatif intervient  après 17h00 (cas pour les virements bancaires), heure  locale  française, le prix final sera  déterminé sur la base du cours fixé par la société le jour ouvrable suivant.

 

7. Le cours des  métaux précieux qui sert de base à la fixation du prix du produit, librement par la société, est susceptible de varier entre  la prise de commande et la fixation du prix final. Si votre paiement par carte bancaire ou virement intervient dans un délai de 15 minutes après validation du panier, les prix seront finalisés et aucune variation ne sera enregistrée. Cependant, si votre règlement par virement bancaire intervient plusieurs heures après la validation du panier et que la variation du prix final du produit  (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est inférieure ou égale à 1% du prix indicatif, elle est à charge/en faveur du client. La société n’a aucune obligation d’informer le client de cette variation qui ne saurait remettre en question la commande. La variation de prix devra être impérativement payée par le client avant la livraison du produit. A défaut, la société est  en droit de retenir  la livraison du produit  jusqu’à  ce que  la différence de prix soit acquittée. Si la variation du prix final du produit  (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal  concerné, est supérieure à 1% du prix indicatif, la société en informe immédiatement le client. Celui-ci doit alors obligatoirement réajuster sa commande, soit en diminuant la quantité de produit  commandé, soit en acquittant la différence de prix. Le client ne peut  en aucun cas annuler sa commande et exiger le remboursement du prix indicatif. Toute somme due à la société par le client devra impérativement être acquittée avant la livraison du produit.

 

8. La société ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par la société à ses fournisseurs, la société en informe le client dès que possible. Le client a alors l’obligation d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à  la disponibilité du produit, sans qu’une  variation de prix ne puisse lui être imputée, sous réserve des cas visés à l’article 7 ci-dessus.

 

9. La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par la société dans le cas où la valeur et/ou la taille du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet du prix final. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, la société serait en droit de facturer au client des frais de gardiennage, d’assurance et de transport selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la société de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

 

10. La société est libérée de son obligation de livraison en cas  de force  majeur,  notamment en cas  de guerre ou de grèves. Dans  ce cas, la commande est  annulée et le prix du produit  (à l’exclusion  des  frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est  remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client.

 

11.  Le client  a l’obligation de vérifier la qualité  du  produit  dès  sa  livraison  en  agence ou à son domicile. Si aucune contestation n’est  soulevée lors  de  cette vérification,  faite en présence d’un employé de la société ou du transporteur, le client est  réputé accepter le produit  en l’état et perd  tous  droits  à la garantie et à une contestation ultérieure.

 

12. Toutes les sommes exprimées dans les présentes conditions générales s’entendent Euros. La TVA est le cas échéant facturée en sus.


DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES


Nous Gold-service, 4 rue de Bonlieu, 74000 Annecy, exploitons la boutique en ligne www.gold-service.fr et les services qui y sont proposés. De ce fait nous sommes responsables de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles récoltées et de leur conformité à la loi suisse sur le traitement des données. Votre confiance nous tient à coeur, c’est pourquoi nous accordons un soin particulier à la protection des données et veillons à leur sécurité, il va de soi que nous nous conformons aux dispositions légales applicables. Afin de que vous soyez informés des données personnelles collectées et de leur utilisation, veuillez svpl prendre connaissance des informations suivantes.

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Nous enregistrons en particulier :
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- Le comportement d’achat

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2. Tell-a-Friend
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3. Publicité adressée aux clients existants
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3. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS
Vos données personnelles ne sont transmises qu’avec votre accord, ou en cas d’obligation
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contrat. A cet effet nous transmettons les informations aux entreprises de transport,
banques ou autres prestataires. Ceux-ci utilisent les données uniquement dans le cadre du
contrat, et dans aucun autre but.

4. CONTROLES DE SOLVABILITE
Lorsque le client demande le paiement sur facture de son achat, nous sommes en droit de nous assurer de son domicile légal et de sa solvabilité à cet effet nous recourons à une base de données qui reflète dans une statistique la probabilité d’un non-paiement. A cet effet nous transmettons les données personnelles, y compris votre adresse postale. Il va de soi que ces demandes sont sécurisées et respectent les dispositions légales en la matière.

5. TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER
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7. SECURITE DES DONNEES
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